L'annuaire français du rachat de crédit
Une fois qu'une proposition de crédit a été formulée au client, celui-ci doit respecter un délai de réflexion minimal de 10 jours (Loi Scrivener). Ce délai est l'occasion d'étudier en détail son contrat et de se rétracter le cas échéant. La réforme du crédit plus connue sous le nom de loi Lagarde a introduit des modifications, afin que les contrats apparaissent comme plus lisibles pour le client. Revenons sur les différentes mentions obligatoires du contrat et sur les changements introduits par la loi Lagarde (2011).
Le rachat de crédits est d'abord un crédit. Aussi, le contrat contient avant tout les mêmes éléments qu'un contrat classique.
IL DOIT MENTIONNER :
le type de crédit,
le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds,
la durée du contrat de crédit,
le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser,
le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux,
le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, (TAEG)
tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, (exemple : frais de notaire)
les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant,
le cas échéant, l'existence de frais de notaire,
en cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant.
Source : http://www.service-public.fr/actualites/001929.html
Même si le délai de réflexion est de 10 jours, l'offre des organismes reste généralement valable durant 30 jours à compter de sa réception. Le client aura par la suite droit à un délai de rétractation.
Un élément signifiant est introduit par la loi Lagarde, il s'agit d'un encadré récapitulatif en tête de contrat résumant les caractéristiques fondamentales de ce dernier soient :
Le type de crédit
La durée du contrat
Son montant
La périodicité des remboursements
Le TAEG encore appelé taux annuel effectif global
Le montant total dû par l'emprunteur
Cet encadré assure une meilleure visibilité des éléments fondamentaux du contrat de rachat pret, soient des éléments financiers.
Sur le TAEG comme aide à la décision, retrouvez notre article
Sur le délai de rétractation
Aurore
Comprendre comment renĂ©gocier ou racheter son crédit.
S'informer sur les réglementations propres aux activités de rachat de crédit.
Ce que change la directive européenne MCD pour les crédits immobiliers .
Pourquoi les rachats de crédits sont de plus en plus populaires.
Comprendre ce qu'est un regroupement de crédits et évaluer son utilité.
Ce que rĂ©vèle l'enquête de la DGCCRF sur le secteur du regroupement de crédit.
S'informer sur le fichier d'incidents de remboursements des crédits aux particuliers.
Comprendre les mesures d' un crédit à la consommation et ses modalités de fonctionnement.
Agence web
